Dans le cadre de la vente en l’état futur d’achèvement, un promoteur acquiert ou est titulaire d’une promesse de vente sur un terrain, il dépose ensuite un permis de construire puis propose au public d’acheter un logement au sein de l’immeuble qu’il compte bâtir
C’est en fait grâce aux fonds versés par l’acheteur que le promoteur finance les travaux, au fil des phases d’achèvement. Les appels de fonds sont définis au sein du contrat de réservation puis de l’acte de vente signé devant un notaire.
Afin de protéger au maximum les acquéreurs, des garanties sont mises en place.
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La Garantie Financière d’Achèvement :
Également appelée GFA, cette garantie assure à l’acquéreur que le projet immobilier ira jusqu’au bout même en cas de défaillance éventuelle du promoteur.
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La Garantie de Parfait Achèvement :
La GPA impose au constructeur de réparer l’ensemble des désordres signalés au procès-verbal de réception des travaux ou bien après, pendant une durée d’un an.
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La garantie d’isolation phonique :
Celle-ci couvre les acheteurs des nuisances sonores, qu’elles soient extérieures ou au sein de l’immeuble.
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La garantie biennale :
Elle permet d’obtenir la réparation de tout élément dissociable du bâti (par exemple, un chauffe-eau) pendant une durée de deux ans après la réception des travaux.
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La garantie décennale :
Impose au constructeur de réparer les dommages qui menacent la solidité du bâtiment ou qui le rende inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné. Ces dommages n’étaient pas présent lors de la réception.
